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Gérer vos archives

Communicabilité au public

Communicabilité au public

Les archives publiques sont, en règle générale, communicables de plein droit (code du patrimoine, art. L213-1). Tout citoyen peut donc demander communication d’un document conservé au sein d’une administration, d’un établissement public, ou aux Archives départementales, dans le respect cependant de la législation en vigueur.

Documents conservés par l’administration

La communication des documents administratifs est encadrée par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et le code du patrimoine (livre II : Archives, titre Ier).

L’obligation de communication ne s’applique pas aux documents préparatoires, aux documents ayant fait l’objet d’une diffusion publique, ni aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service.

La communication des documents administratifs s’effectue, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration (loi du 17 juillet 1978, art. 4) :

- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

- Par délivrance d’une copie sur support identique à celui utilisé par l’administration, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ;

- Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle délivre aux particuliers comme aux administrations des avis et des conseils. Les avis rendus par la CADA, ainsi que des fiches thématiques, sont consultables sur son site Internet.

Les Archives départementales peuvent vous apporter leurs conseils lorsque vous êtes saisis d’une demande de communication.

Documents versés aux Archives départementales

Les Archives départementales communiquent gratuitement au public les documents qui leur ont été versés. La communication s’effectue sur place et sous surveillance, pour protéger les documents du vol et du vandalisme.

La communication s’effectue dans le respect des délais de communicabilité prévus par la loi. Une possibilité de dérogation à ces délais existe. Dans ce cas, votre avis sur cette demande de dérogation est sollicité.

Les Archives départementales sont chargées de faire appliquer le règlement de réutilisation des informations publiques du Département de la Haute-Vienne, qui encadre l’utilisation de ces informations à d’autres fins que « celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

Renseignements sur la communicabilité des archives publiques :

M. Thierry Duval, responsable des archives contemporaines.

Tél. 05 55 50 97 60 (standard)

ou via notre formulaire de contact


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1, allée Alfred-Leroux, 87032 Limoges Cedex
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Les Archives départementales sont un service du Conseil départemental de la Haute-Vienne : www.haute-vienne.fr

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La salle de lecture est ouverte au public les lundis de 13h à 17h et les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 17h.

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