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Réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques est définie par la loi comme une utilisation « à d’autres fins que la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Elle caractérise donc très largement l’ensemble des usages non administratifs des documents conservés par les services départementaux d’archives (reproductions en vue de publications, films ou documentaires, expositions, conférences, mise en ligne, etc.)

Face aux demandes croissantes de réutilisation, le Conseil général (aujourd'hui Conseil départemental) a mis en place, aux Archives départementales de la Haute-Vienne, un règlement de réutilisation des informations publiques.

Le règlement de réutilisation des informations publiques

Adopté par le Conseil général de la Haute-Vienne par délibération en date du 5 novembre 2010, le règlement général de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales de la Haute-Vienne pose des règles de réutilisation différentes selon la nature de ces informations et l’usage, commercial ou non, qui en est fait :

- interdiction dans l’intérêt général de la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère nominatif et personnel à des fins de constitution d’une base de données indexée, compte tenu d’un risque d’atteinte aux libertés publiques trop important en l’absence de dispositions législatives plus protectrices ;

- réutilisation possible des autres informations publiques, soit par le biais d’une licence payante lorsque leur usage est commercial, soit gratuitement dans les autres cas.

Le règlement distingue trois modèles de licence en fonction de l’usage que le réutilisateur envisage :

- Licence modèle n° 1 : réutilisation à titre non commercial sans rediffusion d’images à des tiers ;

- Licence modèle n° 2 : réutilisation à titre non commercial avec rediffusion d’images à des tiers ;

- Licence modèle n° 3 : réutilisation à titre commercial.

Une grille tarifaire (tarifs de reproduction et de réutilisation des documents) est annexée au règlement.

Règlement de réutilisation des informations publiques

Licence de réutilisation (modèle n° 1)

Licence de réutilisation (modèle n° 2)

Licence de réutilisation (modèle n° 3)

Licence n° 3 - grille tarifaire

En pratique : remplir une demande de licence

Il vous sera demandé de signer une licence de réutilisation dès lors que vous réalisez ou faîtes réaliser, sur place ou par correspondance, des reproductions de documents conservés aux archives départementales.

Avant toute consultation d’images numérisées sur notre site Internet, il vous sera demandé de conclure une « licence-clic » par laquelle vous vous engagez à n’utiliser qu’à des fins privées les images téléchargées ou imprimées.

La reproduction est destinée à votre usage privé :

Vous devez signer une demande de licence modèle n° 1 en un seul exemplaire, qui sera conservé par les Archives départementales. Sur ce document devront figurer les références du document reproduit.

La réutilisation est gratuite.

La reproduction sera rediffusée gratuitement à des tiers :

Vous devez adresser aux archives départementales une demande de licence modèle n° 2 en deux exemplaires originaux, dont l’un vous sera retourné après signature. Sur ce formulaire doivent être précisément indiqués :

- Vos coordonnées ;

- Les références des documents que vous souhaitez réutiliser ;

- L’usage précis que vous souhaitez faire de ces documents.

La réutilisation est gratuite.

La réutilisation sera rediffusée à des tiers à titre onéreux :

Vous devez adresser aux archives départementales une demande de licence modèle n° 3 en deux exemplaires originaux, dont l’un vous sera retourné après signature.

Sur ce formulaire doivent être précisément indiqués :

- Vos coordonnées ;

- Les références des documents que vous souhaitez réutiliser ;

- L’usage précis que vous souhaitez faire de ces documents.

La réutilisation d’informations publiques à titre commercial est susceptible de faire l’objet du paiement d’une redevance, en application de la grille tarifaire annexée au règlement de réutilisation.

Les informations figurant sur le formulaire de licence doivent être suffisamment précises pour permettre de calculer son montant : dans le cas d’un film, le nombre de vues insérées ; dans le cas d’une publication, le nombre d’images reproduites, le format de la reproduction (image insérée au texte, image pleine page ou images de couverture) et le tirage prévisionnel de l’ouvrage. Toute demande incomplète fera l’objet d’une demande de renseignements complémentaires préalablement à son traitement.

Tarifs de réutilisation des informations publiques

Publications sur support physique (papier ou multimédia)

Publication dans un ouvrage ou périodique papier

Image insérée au texte, la vue

15 €

Image pleine page, la vue

30 €

Image en première ou dernière de couverture, la vue

50 €

Les publications papier au tirage inférieur à 1 000 exemplaires et reproduisant moins de 30 vues, produits publicitaires exceptés, sont exonérées de droits de réutilisation.

 

Les droits de réutilisation liés aux publications sur papier font l’objet d’une majoration de :

+ 100% pour les tirages supérieurs à 3 000 exemplaires

+ 200% pour les tirages supérieurs à 10 000 exemplaires

+ 1 000% pour les tirages supérieurs à 100 000 exemplaires

Publication sur support multimédia (CD-Rom, film…)

La vue

40 € 

Produits publicitaires et de promotion, produits divers (calendriers, agendas, cartes de vœux, cartes postales, affiches hors expositions à l’accès gratuit…)

La vue

50 €

Publications sur Internet

Moins de 1 000 vues (par vue et par an)

2 €

De 1 001 à 10 000 vues (par vue et par an)

0,5 €

De 10 0001 à 50 000 vues (par vue et par an)

0,3 €

De 50 001 à 100 000 vues (par vue et par an)

0,2 €

De 100 001 à 500 000 vues (par vue et par an)

0,1 €

De 500 001 à 1 000 000 vues (par vue et par an)

0,05 €

Au-delà de 1 000 000 vues (par vue et par an)

0,03 €

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