Retrouver un jugement dans les archives (1800 à aujourd'hui)

La recherche d'une décision de justice est parfois complexe. Nous vous proposons ci-dessous plusieurs fiches thématiques pour vous aider dans ce type de recherche.

Pour retrouver une décision de justice, il est nécessaire de connaître :

- sa nature ;

- la juridiction qui l'a rendu (type de juridiction et lieu où elle siègeait) ;

- sa date.


Nature de la décision de justice

On distingue différents type de décisions :

- jugement civil : désigne les décisions des tribunaux de première instance et des justices de paix (jusqu’en 1958) puis des tribunaux d’instance et de grande instance.

- jugement pénal : désigne les décisions rendues par les tribunaux de police (compétents pour les contraventions) et les tribunaux correctionnels (compétents pour les délits).

- arrêt : désigne une  décision collégiale rendue par la cour d'assises (compétente pour les crimes) ou la cour d'appel.

 

Juridiction qui a prononcé le jugement

On en trouve de trois types :

  1. Les juridictions ordinaires qui regroupent :
    1. Les justices de paix, une par canton, passage obligé avant qu’une affaire ne soit portée devant le tribunal de première instance. On y règle les affaires contentieuses (contraventions) et gracieuses (concerne l’état et la capacité des personnes).
    2. Les tribunaux de première instance (crées en 1800) qui sont institués dans chacun des quatre arrondissements (Bellac, Limoges, Rochechouart, et Saint-Yrieix-la-Perche). Leurs compétences sont à la fois civiles (divorces, séparations etc.) et correctionnelles (vols, violences etc.). Ils jugent en appel les affaires jugées par les juges de paix.
    3. Dans le cadre de la réorganisation de la justice en 1958, les justices de paix sont remplacées par les tribunaux d’instance (un par arrondissement) et le tribunal de grande instance succède au tribunal de première instance.
    4. La cour d'assises.
    5. La cour d'appel, qui juge en appel les affaires jugées par une juridiction du premier ordre.
  2. Les juridictions spécialisées qui regroupent :
    1. Les tribunaux de commerce qui traitent des litiges entre commerçants et les faillites commerciales.
    2. Les conseils des prud’hommes qui jugent les conflits entre les employeurs et les employés.
  3. Les juridictions d’ordre administratif dont la fonction est de juger les litiges entre l’administration et les particuliers :
    1. Conseil de préfecture jusqu'en 1953
    2. Tribunal administratif à partir de 1954

 

Date de la décision

Selon la date de la décision et le type de juridiction, vous devrez chercher le document dans l'une des sous-séries suivantes :

  Justices de paix puis tribunaux d'instance Tribunal de première instance puis tribunal de grande instance Cour d'assises Tribunal de commerce Conseil des prud'hommes Conseil de préfecture puis tribunal administratif Cour d'appel
1800 - 1940 Sous-série 10 U Sous-série 6 U à 9 U Sous-série 5 U Sous-série 13 U Sous-séries 11 U et 12 U Sous-série 5 K puis sous-série 2 U à partir de 1926 Sous-série 3 U
1940 à aujourd'hui Série W Série W (cf. fiches "Retrouver un jugement de divorce" "Retrouver un jugement d'adoption") Série W (cf. fiche "Retrouver un jugement pour crime") Série W Série W Série W Série W

Vous ne connaissez pas la date précise d'un jugement ? pour certaines juridictions, on dispose de répertoires alphabétiques par noms des parties.

Attention ! les jugements sont généralement versés aux Archives départementales par les tribunaux après une durée de 30 ans. Si vous recherchez un jugement de moins de 30 ans, il sera à coup sûr encore au greffe du tribunal qui l'a rendu.