Département de la Haute-Vienne Archives départementales de la Haute-Vienne

Retrouver un jugement pour délit

Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Il est jugé, sauf exceptions, par un tribunal correctionnel.

Nous vous invitons à télécharger ci-dessous la fiche pratique "Retrouver un jugement pour délit".

Retrouvez également, dans cette rubrique, une partie des instruments de recherche pour les versements W.