Protection des données personnelles
Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 (RGPD). Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département de la Haute-Vienne.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de la Haute-Vienne de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations que le Département de la Haute-Vienne est amené à recueillir proviennent de la communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires présents sur ce site.
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique :
- le responsable du traitement et les finalités du recueil de ces données (objet de la demande) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) et la catégorie des données;
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données
- la durée de conservation des données ;
- les mesures de sécurité (description générale) ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par le Département sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales et la législation en vigueur et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département de la Haute-Vienne et aux destinataires habilités.
Exercice de vos droits :
Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général de Protection des Données - RGPD et Loi informatique et Libertés modifiée) vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant.
Vous pouvez également vous opposer au profilage, demander la limitation du traitement ou définir le sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Vous avez une possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle française (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr)
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Département vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
- soit par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits)
- soit par courriel : donneespersonnelles@haute-vienne.fr
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Date de dernière mise à jour : 1er avril 2020