Justice judiciaire

Le délai de communicabilité des actes judiciaires est régi par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine : elles sont librement communicables après un délai de 75 ans ou 25 ans après le décès des intéressés. Si elles concernent un mineur, le délai est alors fixé à 100 ans.

Un délai de 100 ans est préconisé par la Commision nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Service interminitériel des Archives de France (SIAF) pour la diffusion en ligne des documents exclus du champ d’application de l’AU 029 (documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (dossiers de procédure judiciaire par exemple).

• Les répertoires : ils permettent de trouver la date et les références du jugement recherché. Les affaires sont inscrites dans l'ordre alphabétique du nom des parties. Cette collection est lacunaire.
• Les rôles : en l'absence des répertoires, ils permettent de trouver un jugement. En revanche, les affaires sont inscrites dans l'ordre chronologique des séances du tribunal.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page "Faire une recherche dans les archives judiciaires" sur le site de France Archives.