Communicabilité au public

Les archives publiques sont, en règle générale, communicables de plein droit (code du patrimoine, art. L 213-1). Tout citoyen peut donc demander communication d’un document conservé au sein d’une administration, d’un établissement public, ou aux Archives départementales, dans le respect cependant de la législation en vigueur.

Documents conservés par l’administration

La communication des documents administratifs est encadrée par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le code des relations entre le public et l’administration, et le code du patrimoine (livre II : Archives, titre Ier).

L’obligation de communication ne s’applique pas aux documents préparatoires, aux documents ayant fait l’objet d’une diffusion publique, ni aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service.

La communication des documents administratifs s’effectue, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration (code des relations entre le public et l'administration, article L 311-9) :

- Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

- Par délivrance d’une copie sur support identique à celui utilisé par l’administration, aux frais du demandeur ;

- Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

- Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle délivre aux particuliers comme aux administrations des avis et des conseils. Les avis rendus par la CADA, ainsi que des fiches thématiques, sont consultables sur son site Internet.

Récapitulatif de l'accès aux archives (FranceArchives)

Fiche thématique relative aux modalités de communication (CADA)

Les Archives départementales peuvent vous apporter leurs conseils lorsque vous êtes saisis d’une demande de communication.

Documents versés aux Archives départementales

Les Archives départementales communiquent gratuitement au public les documents qui leur ont été versés. La communication s’effectue sur place et sous surveillance, pour protéger les documents du vol et du vandalisme.

La communication s’effectue dans le respect des délais de communicabilité prévus par la loi. Une possibilité de dérogation à ces délais existe. Dans ce cas, votre avis sur cette demande de dérogation est sollicité.