Juridictions pénales
Tribunal criminel de la Haute-Vienne. Tribunaux de police correctionnelle du Dorat, de Limoges, Nexon, Rochechouart, Saint-Junien et Saint-Yrieix-la-Perche. Tribunal de police municipale de Limoges.
1791-1845
L 892-900, 1044-1059, 1252-1300, 1351-1398
Librement communicable.