Retrouver un jugement de divorce
Le divorce est l’acte qui institue la rupture officielle du mariage, à la différence de la séparation de corps qui dispense les époux de l’obligation de vivre en commun.
Sous l’Ancien Régime, le divorce était interdit par l’Eglise catholique. Seule la séparation de corps était admise et ne pouvait être demandée que par le mari en cas d’adultère de la femme. L’acte de séparation de corps était alors établi par les juridictions ecclésiastiques (ou officialités), puis au fil du temps, par les juridictions civiles. La Révolution institua le divorce et abolit la séparation de corps qui fut rétablie par le code civil de 1804.
Méthode de recherche
Les informations nécessaires pour procéder à la recherche sont :
- les noms et prénoms des deux parties ;
- la date et le lieu du jugement (en général le tribunal du ressort du domicile conjugal).
- Si le jugement a eu lieu avant 1940 : consultez la série U, tribunal de première instance de Limoges, Bellac, Rochechouart ou Saint-Yrieix-la-Perche, minutes des jugements civils.
- À partir de 1941, consultez la série W, tribunal de grande instance de Limoges, minutes des jugements civils.
- Vous ne connaissez pas la date du jugement de divorce ? Depuis une loi du 18 avril 1886 (art. 251), une mention marginale doit être portée en marge de l’acte de mariage. Et depuis le 10 mars 1932, la mention doit être portée également en marge des actes de naissance des intéressés.
État des versements
On indique ici, pour chaque tribunal, et par tranche chronologique, les cotes extrêmes sous lesquels sont classés les jugements civils (dont les jugements de divorce). On se reportera au répertoire numérique du versement ou de la sous-série concernée pour identifier le registre ou la boîte à consulter.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES
An IX - 1941 6 U 58-184
1942 - 1959 1235 W 1-18
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELLAC
1853 - 1940 7 U 9-82
1941 - 1959 1235 W 104-111
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ROCHECHOUART
1808 - 1940 8 U 21-82
1941 - 1959 1235 W 133-135
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
An VIII - 1942 9 U 15-88
1943 - 1959 1235 W 145
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
- Jugements de divorce
1960 - 1964 1479 W 1-11
1965 1538 W 17-21
1966 1566 W 1-7
1967 1596 W 1-8
1968 1634 W 1-8
1969 1712 W 1-8
1970 1757 W 33-38
1971 1792 W 1-7
1972 1851 W 1-10
1973 1943 W 49-56
1974 2103 W 1-11
1975 2103 W 12-20
1976 2147 W 93-100
1977 2203 W 66-74
1978 2253 W 51-61
1979 2446 W 30-41
1980 2446 W 42-54
1981 2446 W 55-69
1982 2446 W 70-80
1983 2446 W 81-100
1984 2446 W 101-110
1985 2446 W 111-130
1986 2525 W 67-77
1987 2525 W 86-94
1988 2525 W 104-114
1989 2525 W 127-137
1990 2525 W 152-161
1991 2586 W 23-33
- Jugements de divorce sur requêtes conjointes
1976 - 1977 2203 W 80
1978 2253 W 67
1979 - 1985 2446 W 131-149
1986 2525 W 79-81
1987 2525 W 97-99
1988 2525 W 117-121
1989 2525 W 140-144
1990 2525 W 164-168
1991 2586 W 16-21
Bon à savoir
En application des articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine et de l’article 1082-1 du code de procédure civile, les jugements en matière de divorce et de séparation de corps datant de moins de 75 ans ne sont communicables en intégralité qu’aux parties concernées.
Les tiers ne peuvent obtenir qu’une communication par extrait (sans les « attendus ») du jugement ; pour obtenir une communication en intégralité du jugement (avec les « attendus »), une demande de dérogation doit être déposée.
Repères historiques
- La loi du 20 septembre 1792 institue le divorce (par consentement mutuel ; pour incompatibilité d’humeur ; pour des cas déterminés : démence, condamnations à des peines afflictives ou infâmantes, crimes, sévices ou injures graves, dérèglement notoires des mœurs, abandon du domicile par l’un des deux époux, absence de nouvelles pendant cinq ans au moins, émigration)
- Le code civil de 1804 restreint les conditions de divorce par consentement mutuel et conserve la notion de divorce pour faute.
- Sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816 abolit le divorce qui restera interdit jusqu’en 1884.
- La loi du 27 juillet 1884 restaure le divorce pour faute dans les cas suivants : adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves.
- Le régime de Vichy par la loi du 2 avril 1941 interdit de divorcer aux couples mariés depuis moins de 3 ans.
- La loi du 11 juillet 1975 réforme en profondeur le régime du divorce en supprimant la notion de divorce fondé uniquement sur la faute et en introduisant ou en rétablissant de multiples cas de divorce (dont le divorce par consentement mutuel, ou divorce « sur requêtes conjointes »).