Urbanisme

"Les dossiers d’autorisation d’urbanisme constituent à la fois des éléments de preuve essentiels aux contentieux d’urbanisme et des documents fondamentaux pour l’identité et la mémoire des communes. Ils contribuent à la mémoire de la collectivité et leur communication rend un service réel aux administrés." (Dossiers d’urbanisme : comment numériser pour bien archiver ? Guide pratique à destination des collectivités territoriales - Version 2.0 – 18 juillet 2022)

Un guide pratique, publié par le Service interministériel des Archives de France, est à votre disposition pour vous aider dans la dématérialisation de vos dossiers.  

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi Elan et aux articles L 112-8 et 9 du code des relations entre le public et l’administration, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. Seules les communes de plus de 3500 habitants ont également l’obligation d’instruire ces demandes sous cette même forme.

Il convient donc de se référer à la note DGPA/SIAF/2021/003 sur les modalités de numérisation et l’archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme.