Etat civil et registres matricules

• Etat civil

En respect des règles prévues dans la délibération n° 2012-113 du 12/04/2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les registres des naissances jusqu'en 1925 inclus et les actes de mariages jusqu'en 1950 sont désormais consultables en ligne.

Attention : pour certaines petites communes, les actes de naissances, mariages et décès de 1930 à 1950 ont été inscrits dans un même registre annuel.La réglementation en vigueur ne permet pas de les ouvrir à la consultation sur Internet.

• Registres matricules

En vertu du 9° de l'Article D312-1-3 du Code des relations entre le public et l'administration, les Archives départementales peuvent diffuser sur Internet les registres matricules à l'expiration du délai de 100 ans, à compter de la date du registre.

Les délais de communicabilité prévu pour les les informations à caractère médical (120 ans) et celui pour les informations à caractères personnel dites "sensibles" (au sens des articles Article 6 et Article 46 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ) sont couverts.

Vous pouvez donc désormais librement consulter en ligne et réutiliser les données des registres matricules des classes 1922 à 1925.

Bonne consultation !